Logiciel espion : pas pour espionner les salariés

Un employeur est fondé, de par ses fonctions, à installer un logiciel espion dans les ordinateurs de l’entreprise, y compris à l’insu des salariés. Encore faut-il que ce dispositif soit installé dans le seul but d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.

Tel n’est pas le cas lorsque l’employeur utilise le logiciel uniquement pour surveiller son épouse, salariée de l’entreprise, en interceptant ses courriels et ses appels téléphoniques.

En agissant ainsi, l’employeur se rend coupable du délit de maintien frauduleux d’un système de traitement automatisé de données.

Cass., ch. crim., 10 mai 2017, n°16-81.822