L'effet de seuil de 10 % dans les apports avec soulte

Les échanges de titres avec soulte ouvrent droit au sursis d’imposition à condition que la soulte n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus (CGI art. 150-0 B, al. 3). Par conséquent, en cas de dépassement du seuil de 10 %, l’intégralité de la plus-value d’échange est imposable l’année de l’échange.

Par un arrêt du 21 avril 2017, le Conseil d’État a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité en ce que ces dispositions créeraient un effet de seuil excessif qui n’est pas cohérent avec l’objectif de neutralité fiscale poursuivi par le législateur et ne tient pas compte des facultés contributives des intéressés (CE 21 avril 2017, n°407223).

Il ressort de l’audience publique du 6 juin dernier que la décision du Conseil constitutionnel sera rendue le 16 juin 2017. En cas de décision favorable aux contribuables et à supposer que les Sages en limitent l’effet aux réclamations antérieures à la publication de cette décision au JO, comme cela ressort de certaines décisions, les contribuables concernés ont intérêt à déposer une réclamation avant le 16 juin 2017.

C. constit., QPC 2017-638