Un coup de pouce fiscal pour mettre en location un bien ancien

Le nouveau dispositif Cosse ancien vise à inciter les propriétaires de logements vacants à les louer à un loyer abordable à des ménages dont les revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources. En contrepartie, les loyers bénéficient d’un abattement fiscal allant de 15 à 85 %. Le taux de 15% s’applique lors de la location à un loyer intermédiaire et le taux de 85 % lorsque la location est confiée à une structure intermédiaire locative, organisme public ou privé agrée, tel Solibail. Un décret et un arrêté apportent des précisions sur ce dispositif de déduction sur les revenus fonciers. Les clauses-types des conventions que doivent passer les propriétaires-bailleur avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH) sont ainsi révisées pour tenir compte des nouvelles modalités du dispositif Cosse ancien. Les textes réglementaires fixent également les plafonds de ressources des locataires, les plafonds de loyers et précisent les zones géographiques éligibles.

Selon la situation du bien, les plafonds de loyer diffèrent. Il ne faudra pas dépasser pour un loyer intermédiaire en euros/m2 :

zone Abis : 16,83

zone A : 12,5

zone B1 : 10,07

zone B2-C : 8,75

pour un loyer social en euros/m2 :

zone Abis : 11,77

zone A : 9,06

zone B1 : 7,80 zone

B2 : 7,49

zone C : 6,95

pour un loyer très social en euros/m2 :

zone Abis : 9,16

zone A : 7,05

zone B1 : 6,07

zone B2 : 5,82

zone C :5,40

Plus de détails à lire dans la revue Intérêts Privés de juin 2017

décret 2017-839 du 5 mai 2017, arrêté du 5 mai 2017, JO 07/05/2017