Rapport des libéralités à la succession

La défunte, laissant pour lui succéder ses deux fils, avait souscrit un contrat d’assurance-vie en désignant comme bénéficiaires les enfants d’un de ses deux fils. L’autre fils assigne devant le tribunal de première instance son frère, son neveu et sa nièce en partage de la succession. La cour de cassation casse l’arrêt d’appel selon lequel la prime versée par la défunte sur le contrat d’assurance-vie doit être rapportée à la succession. Selon la cour, les petits-enfants n’étant pas les héritiers ab intestat de la défunte, la prime n’est pas à rapporter à la succession.

Cass. civ. 8 mars 2017, n° 16-10384