Une tentative obligatoire de médiation familiale est testée, jusqu'à fin 2019, dans 11 tribunaux

La liste des 11 tribunaux de grande instance (TGI) dans lesquels est expérimentée, jusqu’à fin 2019, une tentative obligatoire de médiation familiale pour les litiges concernant les enfants, vient d’être publiée. Il s’agit des TGI de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours. Cette expérimentation d’une durée de 3 ans a été prévue par la loi de modernisation de la justice « J21 », du 18 novembre 2016. Les décisions de justice concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale (en particulier la résidence habituelle de l’enfant) et la fixation d’une pension alimentaire, peuvent être complétées ou modifiées à tout moment par le juge aux affaires familiales, à la demande des parents. Mais dans les 11 tribunaux précités, avant de saisir le juge, les parents doivent tenter une médiation familiale. Cette obligation ne s’applique pas lorsque la demande émane des deux parents pour faire homologuer leur convention, ni lorsque l’absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime, ou encore lorsque des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant.

Arrêté du 16 mars 2017, JO du 22