|
Droit des particuliers Famille Un prêt d’argent de parent à enfant dissimule parfois une donation, avec des conséquences sur l’ISF ! En fonction des circonstances, un prêt d’argent accordé dans un cadre intra-familial par un parent à un enfant est susceptible d’être requalifié en donation déguisée par l’administration fiscale. Par exemple, dans une affaire récente qui a donné lieu à une décision de la Cour de cassation, une mère avait prêté pendant 13 ans (et à six reprises) des sommes d’argent à son fils. Celui-ci avait fait figurer les dettes résultant de ces prêts au passif de son patrimoine dans ses déclarations d’ISF. Mais pour l’administration fiscale, ces sommes n’étaient pas déductibles car elles correspondaient non à un prêt, mais à des donations déguisées. La Cour de cassation approuve ce raisonnement. Selon elle, même si le prêt n’est pas interdit par la loi, cela n’empêche pas de considérer que cet acte est fictif et a pour but d’en dissimuler un autre (une donation). Par ailleurs, compte tenu du lien de parenté, de l’âge du prêteur (99 ans lors du terme du premier prêt) rendant aléatoire le remboursement, comme du nombre de prêts et de l’absence de tout remboursement, l’intention de donner était démontrée. Cass. com., 8 février 2017, n° 15-21366 |
