Une pratique désormais licite, sauf si elle a été mise en place dans des conditions déloyales.

Le paiement des commandes publiques est mis en conformité avec le droit européen.

Une mesure envisagée dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre la fraude.

Une nouvelle compétence pour le tribunal de grande instance.

Fort de son succès, le dispositif de Médiation du crédit a de nouveau été reconduit pour 2 ans, jusque fin 2014.

Les entreprises doivent continuer à saisir le juge de proximité pour recouvrer les impayés des particuliers de 4 000 € au plus.