Les entreprises nouvelles implantées dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) bénéficient d'allégements d'impôt jusqu'au 31 décembre 2020, sous certaines conditions. Il faut notamment que l'entreprise soit ...
Lorsqu'un décès survient, il est parfois difficile pour les héritiers d'acquitter les droits de succession dans le délai requis de 6 mois. Sous certaines conditions, ceux-ci peuvent demander à les payer de manière fractionnée ou ...
Vous pouvez d'ores et déjà savoir si vous payerez des impôts sur vos revenus de 2017 et obtenir à titre indicatif le montant de l'éventuel impôt correspondant à payer cette année. En pratique. Un simulateur de calcul vient ...
En cas de transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité, les plus-values de cessions d'actifs professionnels peuvent être exonérées d'impôt, sous certaines conditions. Il faut notamment que ...
Huit mois après sa livraison, un progiciel ne fonctionne toujours pas malgré les corrections effectuées par l'éditeur. Le client veut résilier le contrat mais l'éditeur s'y opposer en faisant valoir que le client n'a pas ...
Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, sont associés d'une SCI. En 2004, l'épouse cède des parts de la SCI à son mari. Six ans plus tard, Madame demande en justice l'annulation de la vente en faisant ...
Un boulanger franchisé cesse de s'approvisionner auprès du fournisseur exclusif désigné par son contrat. Poursuivi en justice, il fait valoir que cette clause imposant de s'approvisionner chez un fournisseur unique est illicite. Selon ...
Une société rachète les actions d'une autre entreprise et obtient une garantie de passif à cette occasion. Six mois plus tard, Monsieur Z, le président de cette société met en oeuvre la garantie. Le garant refuse de payer. Il ...
Au cours d'un procès, un employeur a présenté aux juges comme preuve à l'encontre d'une salariée des informations extraites de son compte Facebook et obtenues à partir du téléphone portable professionnel d'un autre salarié. ...
L'employeur ne peut pas sanctionner un salarié deux fois pour les mêmes faits. C'est ce qu'ont rappelé les juges dans une affaire où l'employeur reprochait à un salarié, agent de sécurité, d'avoir effectué des achats personnels ...
Une salariée, en arrêt maladie, avait été placée en invalidité 2 e catégorie. Elle avait été licenciée peu après, pour inaptitude physique et fautes lourdes. Mais le classement en invalidité 2 e catégorie d'un salarié ...
S'il n'y prend pas garde, l'employeur peut vite se retrouver mis en cause pour non-respect des règles liées au licenciement. Et aux prud'hommes, cela peut coûter cher. C'est pourquoi les ordonnances Macron ont tenté d'y remédier.
Pour améliorer la trésorerie de son entreprise, un associé ou dirigeant peut consentir des avances en compte courant. Une façon pour celui-ci de compléter ses revenus grâce aux intérêts perçus.
Depuis le 1er janvier 2018, l'impôt sur la fortune immobilière a remplacé l'ISF. L'immobilier professionnel continue d'être totalement exonéré s'il remplit les conditions requises.
Délai variable TVA, régime simplifié. En cas d'option pour la déclaration mensuelle, déclaration CA3 et paiement par voie électronique au SIE des sommes dues au titre de janvier 2018. TVA, régime réel normal. Déclaration CA3 et ...
Longtemps apanage des grosses structures, négocier un accord d'entreprise devient, sous l'impulsion du gouvernement actuel, plus facile pour les TPE. Même sans délégué syndical, il est ainsi possible de conclure un tel accord, selon des modalités qui varient en fonction de la taille de l'entreprise. Sans compter un nouvel outil pour les TPE de moins de 11 salariés : le référendum, qui permet de faire valider directement par le personnel un projet d'accord élaboré par l'employeur.
Nous avons signé un pacte Dutreil en 2015 afin de garantir la stabilité de l'actionnariat de notre entreprise familiale et bénéficier d'une exonération d'ISF à hauteur de 75 % de la valeur des titres ? La suppression de l'ISF a-t-elle des conséquences ?
Je perçois des revenus fonciers au titre de la location nue d'un local d'habitation. Ces revenus seront-ils soumis au nouveau prélèvement forfaitaire unique à partir de 2018 ?
Nous avons découvert qu'un salarié avait menti sur la possession d'un diplôme. Or ce diplôme est indispensable à l'exercice de son métier. Comment réagir ?
Suite à une mauvaise expérience, nous souhaitons indiquer, dans les contrats de travail de nos salariés itinérants, que le retrait ou la suspension du permis de conduire entraînera leur licenciement. Est-ce possible ?
Un de nos confrères vient de nous informer que les entreprises vont bientôt devoir entreprendre des démarches nouvelles en matière de protection des données personnelles. De quoi s'agit-il ?