Comme toute charge, les dépenses de publicité doivent satisfaire à des conditions précises pour pouvoir être déduites du résultat fiscal.

Cadeaux d'affaires, cartes de fidélité, remises ou ristournes : soyez dans les clous vis-à-vis des règles imposées par le fisc.

Le régime du pacte Dutreil, qui vise à alléger sa facture d'ISF et le coût fiscal d'une transmission de titres sociaux, a été assoupli.

Partager le bénéfice d'une assurance-vie entre usufruitier et nu-propriétaire n'est plus aussi intéressant fiscalement.

Pour compléter sa formation, un apprenti peut être formé simultanément dans plusieurs entreprises.

La fréquence des visites médicales des salariés a été ajustée

Compte tenu de l'inflation et du coup de pouce gouvernemental, le SMIC vient d'être revalorisé de 2 %.

Les fichiers informatiques personnels de vos salariés sont protégés. Comment les reconnaître pour ne pas commettre d'impair ?

Un locataire en retard dans ses règlements ne perd pas nécessairement tous ses droits face au bailleur mécontent.

Le locataire ne peut tenir compte de la taxe foncière pour prétendre que son loyer est devenu excessif.

Les frais d'achat et de pose d'une même enseigne lumineuse sur tous les magasins d'un réseau de vente ne sont pas déductibles.

Nous envisageons de candidater à des marchés publics dans notre secteur d'activité. Mais, comme notre entreprise a moins de 2 ans, nous n'avons pas toujours tous les documents réclamés. Pouvons-nous quand même concourir ?

En tant que médecin généraliste, j'ai effectué des remplacements en 2011 pendant 6 mois dans un cabinet médical, puis durant 3 autres mois dans un autre cabinet. Où vais-je être imposé à la contribution économique territoriale (CET) ?

Pouvons-nous poursuivre en justice un candidat qui s'est rétracté le jour de son entrée en fonctions ?

Un salarié s'est trouvé en arrêt maladie au moment où sa mise à pied disciplinaire débutait. Dois-je reporter d'autant cette dernière ?

Depuis peu, notre entreprise compte 13 salariés. Devons-nous organiser les élections des délégués du personnel (DP) ?

Notre entreprise va déménager pour s'installer à une vingtaine de kilomètres du siège précédent. Nos salariés refusent ce transfert. Comment réagir ?