Les biens professionnels sont exonérés d'ISF ... sauf si le fisc procède à une requalification. Et cette menace de redressement pèse pendant 6 ans sur le contribuable.
Les circonstances dans lesquelles vous pouvez invoquer une faute lourde pour licencier un salarié en le privant de toutes indemnités sont relativement rares.
Dans le cadre de votre activité professionnelle, un client vous fournit un cautionnement en garantie. Veillez bien au respect du formalisme, sinon cet engagement risque, le moment venu, de s'avérer totalement inefficace.
Il y 3 ans, j'ai hérité d'un cousin et le fisc m'a accordé le droit de payer les droits de succession de façon échelonnée sur 5 ans. Aujourd'hui, une rentrée d'argent me permet de régler d'un coup la totalité des droits restants. Comment seront alors calculés les intérêts que je dois au fisc ?
Comme activité complémentaire, je loue meublés plusieurs petits appartements à la campagne qui proviennent d'un héritage. Dois-je payer des charges sociales sur ces revenus ?
Nous avons créé un échelon supplémentaire dans notre organigramme. Un salarié qui se retrouve ainsi avec un nouveau supérieur hiérarchique entre lui et la direction de la société nous affirme qu'il s'agit d'un déclassement et que nous aurions dû demander son accord. Est-ce vrai ?
