Pour lutter contre l'insolvabilité organisée, les mesures conservatoires, pouvant être prises dans le cadre d'une procédure collective, ont été étendues.
Le régime des plus-values des petites entreprises vient d'être modifié. Le fisc fait preuve de clémence à l'égard de celles ayant appliqué la nouvelle règle avant l'heure.
Les frais de conseil ou d'assistance supportés en matière de liquidation des droits à la retraite sont-ils déductibles des revenus imposables à l'impôt sur le revenu ?
Mon fils interne en médecine a perçu en 2011 des rémunérations au titre d'heures de garde et de stage. Ces sommes peuvent-elles bénéficier de l'exonération accordée aux étudiants qui travaillent pour financer leurs études ?
Je viens d'ouvrir un cours de cuisine où les clients participent à l'élaboration des recettes et peuvent, s'ils le veulent, déguster ensuite leurs plats sur place. Quel taux de TVA dois-je appliquer ?
