L'achat d'un local professionnel est une étape importante dans la vie d'une société. Son dirigeant doit s'interroger sur les modes de détention possibles et déterminer le schéma optimal.
L'exploitant individuel relevant du régime réel peut choisir d'inscrire ou non à l'actif de son bilan le local dont il est propriétaire. Ses motifs sont essentiellement fiscaux.
Les sites marchands sur Internet sont en pleine expansion et avec eux s'élargit le possible champ d'action des fraudeurs. Mais les agents de la Répression des fraudes veillent.
Désormais une faute simple du fisc suffit à engager sa responsabilité. Mais pour être indemnisé du préjudice subi, il faut toujours apporter des preuves très précises.
Nous allons insérer une clause de non-concurrence au contrat de travail d'un salarié. Pouvons-nous prévoir que l'indemnité de non-concurrence sera moins élevée en cas de démission ?
Notre entreprise a omis de souscrire la déclaration DAS2 des rémunérations versées à des tiers. Est-il possible de régulariser la situation sans subir de sanction ?
Une salariée est en congé parental à temps plein depuis 3 mois. Sa demande initiale portait sur une absence de 1 an. Elle demande à réintégrer son poste alors que nous avons procédé à son remplacement par un CDD de 1 an. Devons-nous accepter ?
