Mettre un salarié à la retraite ne s'improvise pas. Vous devez notamment vous assurer que le salarié a bien atteint l'âge requis. Sinon, gare aux sanctions.
Le salarié mis à la retraite a droit, au minimum, à une indemnité équivalant à l'indemnité de licenciement. La convention collective peut prévoir davantage.
Un salarié qui a atteint l'âge légal lui donnant droit à une pension de vieillesse peut rompre son contrat de travail pour partir à la retraite. Il ne s'agit pas d'une démission.
Sauf exception, il faut désormais patienter 30 ans pour que l'éventuelle plus-value réalisée lors de la vente d'un bien immobilier soit définitivement exonérée.
Vous avez moins de 10 salariés. Vous avez ou allez embaucher un jeune de moins de 26 ans entre le 18 janvier et le 17 juillet 2012 ? Adressez-vous au Pôle Emploi.
J'ai hérité de mon père un terrain constructible. Après son décès, ce terrain a été déclaré non constructible suite à une modification du plan local d'urbanisme. Sur quelle valeur vais-je devoir acquitter les droits de succession ?
Notre entreprise a été créée fin 2010 et a engagé en 2011 des dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt recherche. Étant déficitaires, nous ne pouvons pas l'imputer sur notre impôt sur les sociétés. Est-il exact que nous sommes en droit d'en réclamer le remboursement immédiat ?
