Une formule qui peut vous satisfaire si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez plus exploiter personnellement votre fonds de commerce, sans pour autant vouloir le vendre dans l'immédiat.
Bonne nouvelle pour les entrepreneurs individuels déjà en activité qui veulent se transformer en EIRL : les obstacles fiscaux à cette opération sont désormais levés.
Le rendez-vous avec l'interlocuteur départemental est une occasion à ne pas rater, car elle est votre dernier espoir de trouver un accord avec le fisc.
Lorsque vous envisagez un licenciement, vous devez veiller à respecter la procédure légale, mais aussi la procédure conventionnelle. Les conventions collectives prévoient en effet souvent des garanties supplémentaires en faveur des salariés.
La pratique du prêt de main-d'oeuvre gratuit entre entreprises a été récemment remise à plat. Veillez à respecter ses nouvelles modalités pour éviter tout risque pénal.
Notre entreprise, qui ne compte pas de personnel salarié, a engagé des dépenses en faveur du fonctionnement d'une structure d'accueil pour les enfants de moins de 3 ans. Peut-elle bénéficier du crédit d'impôt famille?
Nous avons demandé à un salarié à temps partiel d'effectuer des heures complémentaires en le prévenant 2 jours à l'avance. Il a refusé. Pouvons-nous le sanctionner ?
Un salarié a été absent pour maladie pendant 5 semaines. Sachant qu'il avait passé une visite périodique juste avant, peut-il revenir dans l'entreprise sans visite auprès du médecin du travail ?
Une entreprise qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde financière accélérée peut-elle, comme dans le cadre de la procédure de sauvegarde classique, bénéficier du remboursement anticipé de ses créances nées du report en arrière de ses déficits ?
