Avec la clause de mobilité, le salarié accepte, à l'avance, une modification de son lieu de travail. Le moment venu, il doit en principe s'y plier sous peine d'être licencié.
Pour vous prémunir contre tout risque de concurrence de la part d'un salarié qui viendrait à quitter votre entreprise, insérer une clause de non-concurrence au contrat de travail est une bonne solution.
Certaines clauses sont interdites dans un contrat de travail. Les connaître limite le risque de contentieux. En tout état de cause, vous ne pouvez pas prévoir de clause moins favorable que ce que prévoit la convention collective.
Face à un déficit public abyssal, le gouvernement a décidé en urgence un train de hausses fiscales et sociales de plus de 11 Md€. Panorama de ce qui vous attend.
En cas de redressement, l'envoi de votre réponse à une autre adresse que celle mentionnée sur la proposition de rectification vous expose à de graves ennuis.
Quand un salarié réclame en justice le paiement d'heures supplémentaires impayées, ses chances d'obtenir gain de cause dépendent des preuves qu'il avance et de la façon dont l'employeur saura les réfuter.
Ma société, qui exploite un magasin de vêtements, a acquis un dispositif de protection contre le vol à l'étalage comprenant des portiques de détection, des détacheurs électriques et des étiquettes antivol. Est-elle autorisée à comptabiliser en charges déductibles le prix d'achat des étiquettes antivol ?
Chef d'entreprise, j'ai suivi en 2011 une formation de sapeur-pompier volontaire. Cette dépense va-t-elle pouvoir être prise en compte au titre du « crédit d'impôt formation du dirigeant » ?
Compte tenu de mon revenu fiscal de référence de 2009, j'ai bénéficié, au titre de la taxe d'habitation 2010, d'un abattement pour charge de famille. Le fisc vient de remettre en cause mon quotient familial de 2009. Est-ce que je risque un redressement de taxe d'habitation ?
J'ai répondu il y a plus de 3 mois à une proposition de rectification de mes revenus fonciers et je suis toujours sans nouvelles de l'administration. Est-ce normal ?
J'ai donné en mains propres à un salarié sa convocation à un entretien préalable à un licenciement. Mais j'ai omis de la lui faire signer. Que puis-je faire ?
