En contrepartie de l'allégement de l'ISF, les droits à payer en cas de donation ou de succession subissent une hausse très sensible et ceci, dès l'entrée en vigueur de la loi.
Si le fisc utilise des renseignements provenant de tiers pour rehausser votre base imposable, il doit vous en informer. Sinon, le redressement peut être annulé.
Le 1er novembre prochain, il y aura du nouveau pour les groupements d'employeurs. Des mesures à prendre au conditionnel : d'ici là, elles peuvent être aménagées par accord entre les partenaires sociaux.
Notre effectif compte 12 salariés. L'un d'entre eux affirme qu'il peut demander contre nous des dommages-intérêts en justice pour ne pas avoir mis en place de délégués du personnel. Est-ce vrai ?
Nous avons licencié une salariée mais le courrier nous a été retourné par les services postaux. Nous lui avons donc remis ce courrier en main propre. Une semaine après, elle nous transmettait un certificat de grossesse. Que devons-nous faire ?
Ma soeur et moi-même sommes propriétaires en indivision d'une maison que nous venons de vendre. Allons-nous pouvoir bénéficier d'une exonération de la plus-value au titre de la résidence principale ?
J'ai dégagé un crédit de TVA au titre du mois dernier. Puis-je l'utiliser pour le paiement futur d'un autre impôt ? Quelle procédure faut-il que je suive ?
