La loi de simplification du droit qui vient d'être publiée est la troisième du quinquennat sur ce thème. Et ce n'est pas fini puisque le gouvernement vient d'annoncer encore 80 simplifications à venir d'ici 6 mois.
Tout d'abord, le renouvellement d'une période d'essai doit être permis à l'avance par la convention collective et le contrat de travail. Puis l'employeur doit obtenir l'accord du salarié suffisamment tôt pour pouvoir réagir en cas de refus.
Dans le cadre de la prévention des risques routiers professionnels, l'assurance maladie peut accorder jusqu'à 4 000 € d'aide aux entreprises métropolitaines de moins de 50 salariés.
Il ne suffit pas d'avoir cotisé à Pôle Emploi pour être couvert par l'assurance chômage. Encore faut-il que le gérant soit aussi titulaire d'un vrai contrat de travail.
L'an passé, nous avons nommé un commissaire aux comptes dans notre SARL alors que nous n'y étions pas légalement obligés (notre société n'atteint pas les seuils légaux). Pouvons-nous mettre fin à son mandat de façon anticipée, avant le terme des six exercices ?
J'ai cédé en 2010 à un tiers des droits sociaux que je détenais dans une entreprise familiale. N'ayant pas franchi le seuil de cession de 25 830 €, suis-je tout de même soumis à des obligations déclaratives particulières?
Le mois dernier, une erreur informatique du système de paye nous a obligés à décaler le versement des salaires au-delà du 31 du mois. Certains salariés, dont des prélèvements n'ont pu être honorés à l'échéance, nous réclament aujourd'hui le remboursement d'agios prélevés par leur banque. Pouvons-nous refuser ?
Comme j'ai une somme importante placée en assurance-vie, j'ai donné ce contrat à ma banque en garantie d'un prêt accordé à mon entreprise. Cela me permet-il de ne pas tenir compte de la valeur de ce contrat pour l'ISF ?
