Vous ne pouvez recourir à un contrat à durée déterminée (CDD) que pour faire exécuter à un salarié une tâche précise et temporaire et dans des cas limités. Il est impossible de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
À titre de test, les contribuables peuvent soumettre volontairement à un contrôle du fisc une déclaration de donation ou de succession intervenue avant fin 2011. Quel intérêt ?
Qu'un salarié possède ou non le permis de conduire relève, en principe, de sa vie privée. Le pouvoir d'investigation et d'action de l'employeur est donc encadré.
