Dans les SARL et les SAS, la procédure se limite la plupart du temps à un contrôle a posteriori.

Contrat de travail, bail, location-gérance, licence de marques, concession de brevets, prestation de services, convention de compte courant ... toutes sortes de contrats permettent au dirigeant d'encaisser des revenus de sa société. Comment être certain qu'il ne favorise pas ses intérêts personnels au détriment de ceux de la société ?

En 2011, les TPE pourront encore dépasser le seuil des 10 ou 20 salariés sans devoir supporter tout de suite trop de nouvelles charges sociales.

Pour savoir quel montant échappera à l'impôt, il faut ajouter toutes les indemnités perçues.

Vous souhaitez investir dans un fonds pour réduire votre ISF 2011 ? Attention, l'avantage fiscal subit un tour de vis inattendu qui vient réduire les possibilités d'optimisation fiscale.

Même qualifié de « saisonnier », un bail peut s'avérer être commercial.

Vous devez être immatriculé pour pouvoir tirer avantage du statut des baux commerciaux.

Vouloir réduire sa facture fiscale en faisant passer la donation d'un bien immobilier pour une vente est à éviter absolument.

Dans le cadre d'une procédure de licenciement, les juges admettent que vous envoyiez la convocation à l'entretien préalable par Chronopost.

Recruter un apprenti nécessite de respecter plusieurs étapes, de la déclaration à l'enregistrement du contrat, en passant bien sûr par sa rédaction.