Il n'est pas trop tôt pour se préoccuper de votre situation postcession. Si vous ne faites rien, le produit de la vente risque d'être rapidement errodé par la fiscalité.
Les EURL doivent, en principe, déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit leur approbation. Les formalités sont simplifiées pour les EURL dont l'associé unique est gérant.
L'employeur doit respecter le principe d'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique. Pas si simple, en pratique, de s'assurer que ce principe est bien respecté.
Lorsque l'employeur décide de ne sanctionner qu'une partie des fautes reprochées à un salarié, il ne peut plus, ensuite, invoquer les faits non sanctionnés pour le licencier.
Pour beaucoup d'employeurs, la « prise d'acte », mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, est peu, voire pas du tout, connue. Pourtant, elle connaît aujourd'hui une véritable montée en puissance qui nécessite pour tout employeur avisé d'en maîtriser les tenants et les aboutissants.
J'ai fait appel à un avocat pour m'aider à rédiger des observations à une proposition de rectification que je viens de recevoir. Celui-ci est-il habilité à répondre au fisc ?
Je viens de me rendre compte que j'ai commis une erreur dans une de mes factures en appliquant le taux normal de TVA au lieu du taux réduit de 5,5 %. Comment puis-je obtenir la restitution de la TVA versée à tort au fisc?
Grâce au simulateur de calcul de l'IR disponible sur le site officiel des impôts, j'ai constaté que l'impôt dont je suis redevable au titre de 2010 est inférieur à celui de 2009. Je suis mensualisé. Puis-je suspendre les prélèvements?
Nous souhaitons faire jouer la clause de non-concurrence d'un salarié licencié. Il refuse, sous prétexte que son certificat de travail comporte la mention « libre de tout engagement ». Que pouvons nous faire ?
A la suite de son contrat, nous allons embaucher notre apprenti en CDI. Ses années d'apprentissage devront-elles être retenues pour calculer son ancienneté ?
Au cours de mon mariage, j'ai ouvert des comptes sur livret au nom de chacun de mes enfants mineurs et j'ai utilisé ces comptes pour y placer de l'argent. Je suis en cours de procédure de divorce et mon futur ex-mari prétend que ces fonds doivent être réintégrés dans l'actif de la communauté. Est-ce vrai ?
