Le 1er janvier 2010, l'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles change. Retour sur les points clés de la procédure.
J'exerce depuis plusieurs années à titre individuel une activité de conseil en marketing. J'envisage aujourd'hui d'apporter ma clientèle à une société. Puis-je échapper à la taxation immédiate de la plus-value dégagée à cette occasion ?
Suite à un contrôle fiscal, j'ai fait l'objet d'un redressement que j'ai contesté en demandant en même temps un sursis de paiement dans l'attente de la décision définitive. Le fisc vient de trancher en ma faveur. Quels frais vais-je pouvoir me faire rembourser ?
Deux salariées sont passées à temps partiel dans le cadre de congés parentaux. Pouvons-nous embaucher un salarié en CDD pour compléter leur travail jusqu'au terme de leurs congés ?
Nous avons vendu l'an dernier un terrain inconstructible. Depuis, le PLU de la commune l'a classé en zone constructible. Comment revenir sur le prix (près de dix fois inférieur au prix d'aujourd'hui) fixé pour la vente ?
Nous sommes convenus d'une rupture d'un commun accord avec un salarié en CDD embauché ce mois-ci. Il exige que nous lui versions sa prime de précarité. Y a-t-il véritablement droit ?
