Dispenser un salarié de préavis ne s'improvise pas : ses conséquences ne sont pas les mêmes selon que c'est vous ou le salarié qui en a fait la demande...
En cas de désaccord avec le fisc, l'avis de la commission des impôts peut être demandé. Le non-respect de la procédure entraîne la nullité des redressements.
Le dispositif de formation va être corrigé pour accroître la compétitivité des entreprises et garantir les évolutions et la sécurité des carrières professionnelles.
Mon entreprise effectue régulièrement des livraisons de biens à destination de clients dans d'autres pays européens. Je dois porter sur ma facture le n° de TVA intracommunautaire de l'acheteur. Comment savoir si ce numéro est valide?
Une de nos salariées à temps partiel refuse d'effectuer les heures complémentaires que nous lui demandons d'accomplir. Pouvons-nous la licencier pour ce motif ?
Notre entreprise est propriétaire d'un local que nous louons à une société de décoration. Cette société nous doit plusieurs mois d'arriérés de loyers. Nous envisageons de faire saisir et vendre ses meubles pour rentrer dans nos fonds. Et si une partie des stocks était toujours la propriété d'un fournisseur, quelle serait notre marge de manoeuvre ?
Un de mes salariés part en congé pour création d'entreprise. J'ai appris qu'il va exercer une activité salariée chez un autre employeur. En a-t-il le droit ?
