Plusieurs dispositifs d'aide fiscale à l'investissement se sont succédé au fil des années. Le dernier en date, le Scellier, est promis à un bel avenir.
Depuis le 19 mai 2009, le titre emploi-service entreprise (TESE) vous permet d'accomplir simplement certaines formalités liées à l'embauche et à l'emploi.
Si, dans certaines circonstances, le recours à la fouille peut vous paraître nécessaire, vous ne pouvez pas le faire dans n'importe quelles conditions.
Nous avons livré un client ayant commandé par correspondance. Mais il nous retourne une partie des marchandises qui ne lui convient pas. Devons-nous lui rembourser les frais d'expédition que nous lui avions facturés forfaitairement ?
Je viens de recevoir une proposition de rectification d'impôt sur le revenu. J'entends remettre en cause le bien-fondé de ce redressement. Dois-je tout de même m'acquitter du montant de l'imposition contestée ?
Je mets gratuitement à disposition d'un sous-traitant des outillages servant à réaliser des pièces détachées que j'utilise ensuite pour la fabrication de mes produits. Qui est redevable de la taxe professionnelle sur ces équipements ?
Nous sommes une SARL avec deux associés détenant chacun 50 % du capital. Depuis un moment, l'un des associés ne se manifeste plus du tout, ce qui empêche le vote de toute résolution proposée par l'autre associé gérant. Pensez-vous que nous pouvons obtenir une dissolution judiciaire de la société ?
