Plusieurs facteurs peuvent justifier que le nouveau loyer, calculé lors du renouvellement d'un bail commercial, soit déplafonné et fixé à la valeur locative.
L'hiver et le printemps ont été particulièrement doux, voire au-dessus des températures normales saisonnières. Rappels de l'attitude à adopter si la canicule revenait cet été.
Voici l'exemple d'un cas dans lequel la clause limitative de responsabilité, insérée dans les conditions de vente d'un fournisseur, est tout simplement mise en échec.
Celui qui commet une faute lourde ne peut espérer voir appliquer la clause limitative de responsabilité contenue dans ses conditions générales de vente. Illustration.
Est-ce que l'on peut reprocher à un fournisseur d'avoir accordé trop de crédit à un client qui est en mauvaise posture financière et le tenir coresponsable de sa faillite ?
Nous venons de récupérer un appartement dont l'entreprise est propriétaire et que nous avions mis en location. Or, il apparaît que le locataire avait repeint les murs de la salle de bains, de la douche et des toilettes en rouge vif. Pouvons-nous retenir une partie de son dépôt de garantie pour frais de remise en l'état d'origine de ces murs ?
