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Actu en bref

• Clients/Fournisseurs - Obligation de conseil accrue du vendeur en informatique

• Banque - Échangez vite vos « Pascal » de 500 F

• Salariés - Travail impossible par force majeure

• Clients/Fournisseurs - TVA à 5,5 % dans le bâtiment

• Banque - Rupture de crédit sans préavis justifiée

• Pour les assurés sociaux - Check-list de nouveautés

Agenda

• Agenda

Impôts : Ce qui vous attend en 2007

• Coup de pouce fiscal modéré aux PME

L'actualité 2007, surtout marquée par l'entrée en vigueur de la réforme de l'IR votée fin 2005, réserve peu de surprises. Quelques nouveautés envers les PME et certains secteurs doivent néanmoins être signalées (voir pp. 14 et 15).

• Soutien fiscal à l'écologie

Un train de mesures en faveur des particuliers et des entreprises est destiné à favoriser les énergies alternatives et à taxer les activités polluantes.

• Aides à la modernisation des hôtels, cafés et restaurants

Trois mesures fiscales sont applicables aux HCR pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2006.

• Particuliers : la réforme de l'IR sur le devant de la scène

En 2007, entre enfin en vigueur la grande réforme de l'impôt sur le revenu. Quelques nouveautés éparses viennent compléter cette actualité fiscale.

Salariés

• Stop au tabac dans l'entreprise au 1er février 2007

L'administration a précisé les nouvelles modalités de l'interdiction générale de fumer dans les lieux à usage collectif clos et couverts.

Charges sociales

• Nouveautés sociales : ce qui vous attend en 2007

Panorama des principales réformes et nouvelles mesures sociales qui s'appliqueront cette année aux entreprises et à leurs dirigeants.

Banque

• Prêt à la création d'entreprise désormais plus facile d'accès

Pour monter votre entreprise, voici comment obtenir un prêt complémentaire sans avoir à fournir de garantie.

• Droit au compte d'une société en formation

Les fondateurs d'une société peuvent-ils exiger d'une banque qu'elle leur ouvre un compte pour déposer les fonds provenant des apports ?

• Incidents de paiement : un traitement adouci

Le ministre des Finances a exigé que les banques proposent des amélio-rations quant aux frais engendrés par les incidents de paiement.

Informatique

• 18 formations gratuites à l'informatique pour les TPE

Le « passeport numérique » : une offre gratuite d'initiation à l'informatique et à Internet accessible partout en France, lancée par le ministère des PME.

Clients/Fournisseurs

• Difficile de préserver sa clientèle des concurrents

Les clients sont libres de passer d'un fournisseur ou prestataire à un autre, sauf si l'un d'eux emploie un procédé déloyal pour capter ceux d'un concurrent. Mais encore faut-il le prouver !

Véhicules

• Permis à points : l'État lève le pied

Face à la colère des automobilistes, le dispositif du retrait de points en cas d'infraction a été assoupli. Plusieurs nouveautés sur ce terrain cette année.

Vos questions

• clause de non-concurrence

Un de nos salariés vient de nous présenter sa démission et nous n'entendons pas faire jouer la clause de non-concurrence prévue par son contrat. Comment pouvons-nous nous y prendre pour y renoncer sans avoir à verser la contrepartie financière?

• Travail pendant les congés

Un de nos salariés est venu travailler deux heures par jour pendant ses congés payés pour nous rendre service. Devons-nous le payer en heures supplémentaires ?

• Commerçant pacsé

Je suis commerçant et je vais conclure un pacs avec ma concubine. Dois-je en informer le registre du commerce et des sociétés ?

• Garantie à première demande

Mon mari dirige une petite SARL de négoce et je viens d'apprendre que pour financer un matériel devant servir à l'activité de son entreprise, il a signé une garantie à première demande au profit de l'établissement de crédit-bail. Je ne voudrais pas que, en cas de difficultés, notre pavillon commun soit vendu. Ai-je raison de m'inquiéter ?

• Clause d'exclusivité dans un bail

J'exploite un magasin dans un centre commercial appartenant à une seule société. Mon bail comprend une clause d'exclusi-vité : je suis normalement le seul à pouvoir vendre des livres et CD d'occasion à prix réduit. Or, depuis quelques temps, une des autres boutiques du centre a petit à petit étendu son activité et s'est aussi mise à ce genre de commerce. Cette nouvelle concurrence me fait du tort. Que puis-je faire ?

Article en accès public.