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Code

Article R5426-17

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail


  • Partie réglementaire
    • Cinquième partie : L'emploi
      • Livre IV : Le demandeur d'emploi
        • Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
          • Chapitre VI : Contrôle et sanctions
            • Section 3 : Pénalité administrative.

Article R5426-17


Le préfet se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis de la commission ou de l'expiration du délai mentionné à l'article R. 5426-16.

 
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