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Article R1263-20

Versions de l'article :
  • En vigueur du 01 janvier 2018 au 12 février 2018

Code du travail


  • Partie réglementaire
    • Première partie : Les relations individuelles de travail
      • Livre II : Le contrat de travail
        • Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
          • Chapitre III : Contrôle
            • Section 7 : Contribution des employeurs

Article R1263-20

I. – L'employeur établi à l'étranger qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 ou L. 1262-2, est tenu de procéder au paiement de la contribution mentionnée au I de l'article L. 1262-4-6 lorsqu'il accomplit la déclaration de détachement mentionnée à l'article L. 1262-2-1 ou lorsqu'il transmet l'attestation prévue à l'article L. 1331-1 du code des transports.

II. – Le montant de cette contribution est fixé à quarante euros par salarié détaché.

III. – Cette contribution est due par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre lorsque celui-ci est tenu d'accomplir une déclaration subsidiaire de détachement en application de l'article L. 1262-4-1.

IV. – Le paiement de la contribution est effectué par télépaiement sur un site dédié.

V. – Les conditions de mise en ½uvre et de fonctionnement du système de télépaiement relatif aux déclarations de détachement de travailleurs sont fixées par arrêté des ministres chargés des finances et du travail, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

 
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