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Code

Code monétaire et financier


  • Partie législative
    • Livre V : Les prestataires de services
      • Titre Ier : Prestataires de services bancaires
        • Chapitre Ier : Dispositions générales
          • Section 3 : Conditions d'accès à la profession
            • Sous-section 1 : Agrément

Article L511-13

Le siège social et l'administration centrale de tout établissement de crédit ou société de financement agréé conformément à l'article L. 511-10 sont situés en France. Ces dispositions ne sont pas applicables aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10.

La direction effective de l'activité des établissements de crédit, y compris des succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10, ou des sociétés de financement est assurée par deux personnes au moins.


 
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