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Code

Article 1731 ter

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 juillet 2016

Code général des impôts


  • Livre II : Recouvrement de l'impôt
    • Chapitre II : Pénalités
      • Section I : Dispositions communes
        • B : Sanctions fiscales
          • 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves

Article 1731 ter

Le fait pour une entreprise de ne pas justifier du respect des obligations définies à l'article 242 bis par la production du certificat prévu au IV du même article est sanctionné par une amende de 10 000 ¤.
 
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