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Code

Article 324 Z

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 juillet 1979

Code général des impôts, annexe 3


  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
    • Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
      • Titre premier : Impositions communales
        • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
          • Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
            • III : Locaux commerciaux et biens divers passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties
              • B : Evaluation par comparaison

Article 324 Z


I. L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types.

II. Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation de la situation de la nature de la construction de son importance de son état d'entretien et de son aménagement.

Ils sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision.
 
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