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Article 321 E

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Code général des impôts, annexe 3


  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
    • Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
      • Titre premier : Impositions communales
        • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
          • Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
            • c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation

Article 321 E

Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements d'utilisation des locaux professionnels mentionnés au I de l'article 1498 du code général des impôts sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés conformes à des modèles établis par l'administration.

Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts.

 
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