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Code

Article L331-1

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 juillet 2016

Code de la consommation


  • Partie législative nouvelle
    • Livre III : CRÉDIT
      • Titre III : CAUTIONNEMENT
        • Chapitre Ier : Formalisme

Article L331-1


Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci :
" En me portant caution de X...................., dans la limite de la somme de.................... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de...................., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X.................... n'y satisfait pas lui-même. "

 
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