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ECHEANCIER / Juillet 2012

Fiscal

Personnes morales soumises à l'IS
Personnes morales relevant de l'IR
Autres personnes morales
Entreprises individuelles
Personnes physiques

Social

Jusqu'à 9 salariés
Plus de 9 et moins de 50 salariés
50 salariés et plus

Le 5 au plus tard

URSSAF : déclaration et paiementPaye
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 21 au 31 juin inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, le cas échéant versement de transport, etc.

Assurance chômage : déclaration et paiementPaye
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 21 au 31 juin inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiementPaye
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 juin inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de juin et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, le cas échéant versement de transport, etc.

Assurance chômage : déclaration et paiementPaye
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 juin inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de juin et paiement des cotisations

Le 8 au plus tard

DARESPaye
DARES

Envoi à la DARES du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de juin

Le 12 au plus tard

Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne des servicesFiscal
Services des douanes

Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en juin 2012

Dictionnaire fiscal 2012, nos 52935 et 53025

Le 15 au plus tard

Souscrire la déclaration 2777 et/ou la déclaration 2777-D et payer la RAS et les prélèvementsFiscal
Service des impôts des entreprises étrangères

Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en juin :

- des dividendes ;

- des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;

- des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire)

Dictionnaire Fiscal 2012, n°45150

La déclaration 2777-D est à souscrire au service des impôts des entreprises ou à la DGE par les entreprises qui prélèvent des dividendes et / ou des intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion d'autres revenus.

La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Souscrire la déclaration 2753 et payer la RASFiscal
Service des impôts des entreprises étrangères

Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en juin des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source

Dictionnaire fiscal 2012, n° 44945
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RASFiscal
Service des impôts

Débiteurs ayant payé en juin à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment)

Dictionnaire Fiscal 2012, n° 23030
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Déclaration 2778 du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenneFiscal
Service des impôts des entreprises étrangères

Toute personne ayant payé des produits de placement à revenus fixes en juin

Dictionnaire fiscal 2012, n°44945
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Régulariser et payer la taxe sur les salairesFiscal
Service des impôts

Déclaration et paiement, le cas échéant, de la taxe sur les rémunérations versées :

- en juin 2012, si le montant de la taxe acquittée en 2011 est supérieur à 4 000 ?,

- ou au cours du 2ème trimestre, si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2011 est compris entre 1 000 ? et 4 000 ?

Dictionnaire fiscal 2012, n°30265
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Souscrire le relevé 2572 et payer le solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés (CSB) et, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) et de la contribution exceptionnelle de 5 % sur l'ISFiscal
Service des impôts

Sociétés ayant clos un exercice le 31 mars 2012

Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt

RF 1027, §§ 1100, 1140 et 1150
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifsFiscal
Service des impôts

Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements assimilés qui clôturent leurs comptes en juillet 2011, dont les associés sont des sociétés soumises à l'IS.

Dictionnaire fiscal 2012, n°6050
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Payer les impôts mis en recouvrement en mai 2012Fiscal
Centre des finances publiques

Personnes assujetties à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment).

Paiement dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%.

La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique commence par a à h

Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique commence par a à h

Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
URSSAF : déclaration et paiementPaye
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 1er au 10 juillet inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, le cas échéant versement de transport, etc.

Assurance chômage : déclaration et paiementPaye
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 1er au 10 juillet inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiementPaye
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 juin au 10 juillet inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, le cas échéant versement de transport, etc.

Assurance chômage : déclaration et paiementPaye
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 juin au 10 juillet inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement Paye
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 juin au 10 juillet inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, le cas échéant versement de transport, etc.

Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations
Assurance chômage : déclaration et paiementPaye
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 juin au 10 juillet inclus et paiement des cotisations

Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations
URSSAF : déclaration et paiementPaye
URSSAF

Déclaration des salaires versés au cours du 2e trimestre 2012 et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, le cas échéant versement de transport, etc

Assurance chômage : déclaration et paiementPaye
URSSAF

Déclaration des salaires versés au cours du 2e trimestre 2012 et paiement des cotisations

Le 16 au plus tard

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique commence par a à h

Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique commence par a à h

Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai)

RF 1021, §§ 2410 et 7012

Le 17 au plus tard

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique commence par i à z

Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique commence par i à z

Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai)

RF 1021, §§ 2410 et 7012

Le 19 au plus tard

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique commence par i à z

Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique commence par i à z

Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68

Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68

Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai)

RF 1021, §§ 2410 et 7012

Le 20 au plus tard

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78

Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78

Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai)

RF 1021, §§ 2410 et 7012

Le 21 au plus tard

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99

Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99

Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne

Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne

Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

Le 23 au plus tard

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74

Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74

Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai)

RF 1021, §§ 2410 et 7012

Le 24 au plus tard

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99

Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99

Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts

SA hors région parisienne

Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts

SA hors région parisienne

Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts

Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts

Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai)

RF 1021, §§ 2410 et 7012

Le 25 au plus tard

URSSAF : déclaration et paiementPaye
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 juillet inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de juillet auquel cas les cotisations sont payables le 5 août

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, le cas échéant versement de transport, etc.

Assurance chômage : déclaration et paiementPaye
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 juillet inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de juillet auquel cas les cotisations sont payables le 5 août

Le 31 au plus tard

Déposer la déclaration des résultats 2065, ses annexes et le relevé de frais généraux 2067Fiscal
Service des impôts

Sociétés ayant clos leur exercice le 30 avril 2012 et n'utilisant pas la procédure TDFC.

Les utilisateurs de la procédure TDFC disposent d'un délai supplémentaire par rapport aux déclarations sous forme papier, fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier.

RF 1027, § 8
Caisse de retraite complémentaire : déclaration et paiementPaye
Caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC

Déclaration des salaires versés au cours du 2e trimestre 2012 et paiement des cotisations aux caisses de retraite complémentaire (si périodicité trimestrielle)

Tous employeurs
URSSAF : déclaration et paiementPaye
URSSAF

Déclaration des salaires afférents au 2e trimestre 2012 et paiement des cotisations à l'URSSAF en cas de périodicité trimestrielle et si les salaires sont versés entre le 1er le 15 du mois suivant et rattachés à la période de travail

Assurance chômage : déclaration et paiementPaye
URSSAF

Déclaration des salaires afférents au 2e trimestre 2012 et paiement des cotisations en cas de périodicité trimestrielle et si les salaires sont versés entre le 1er le 15 du mois suivant et rattachés à la période de travail

  Dernière mise à jour le : 14/06/2012
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