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ECHEANCIER / Mai 2012

Fiscal

Personnes morales soumises à l'IS
Personnes morales relevant de l'IR
Autres personnes morales
Entreprises individuelles
Personnes physiques

Social

Jusqu'à 9 salariés
Plus de 9 et moins de 50 salariés
50 salariés et plus

Le 3 au plus tard

Déposer la déclaration des résultats 2065, ses annexes et le relevé des frais généraux 2067Fiscal
Service des impôts

Entreprises soumises à l'IS clôturant leurs comptes en décembre 2011 et n'utilisant pas la procédure TDFC

Les utilisateurs de la procédure TDFC disposent d'un délai supplémentaire par rapport aux déclarations sous forme papier, fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier.

RF 1027, § 8
TVA : souscrire la déclaration CA 12 / CA 12 E et payer le cas échéant la taxe correspondanteFiscal
Service des impôts

TVA - régime simplifié d'imposition

Déclaration de régularisation des opérations de 2011

RF 1021, §§ 6950 et s
Entreprises BIC : souscrire la déclaration des résultats 2031Fiscal
Service des impôts

Les utilisateurs de la procédure TDFC disposent d'un délai supplémentaire par rapport aux déclarations sous forme papier, fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier.

RF 1027, § 9
Professionnels libéraux : souscrire la déclaration des résultats 2035Fiscal
Service des impôts
FH 3439
Sociétés de moyens : souscrire la déclaration des résultats 2036Fiscal
Service des impôts
FH 3439
Souscrire les déclarations au titre du financement de la formation continue 2011Fiscal
Service des impôts

Employeurs soumis au régime de la participation de 10 salariés et plus

FH 3441, §§ 8-1 et 9-1
Souscrire la déclaration de la participation à la construction au titre des investissements réalisés en 2011Fiscal
Service des impôts
FH 3441, § 11-1
Déposer la déclaration 2072 (sociétés non transparentes non soumises à l'IS) et la déclaration 2071 (sociétés de copropriété dotées de la transparence fiscale) Fiscal
Service des impôts
RF 1026, §§ 1200 et s
Paiement du solde de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2011Fiscal
Service des impôts
RF 1011, § 2282
Souscrire la déclaration de CFE et des IFERFiscal
Service des impôts des entreprises
RF 1011, § 1930
Dégrèvement de CETFiscal
Service des impôts des entreprises

Redevables dont la CET et l'IFER mises en recouvrement au titre de 2010 sont supérieures à la cotisation de TP qui aurait été acquittée en l'absence de réforme.

FH 3394

Le 5 au plus tard

URSSAF : déclaration et paiementPaye
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 21 au 31 avril inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, et, le cas échéant versement de transport, etc.

Assurance chômage : déclaration et paiementPaye
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 21 au 31 avril inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiementPaye
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 avril inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi d'avril et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, et, le cas échéant versement de transport,etc.

Assurance chômage : déclaration et paiementPaye
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 avril inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi d'avril et paiement des cotisations

Le 8 au plus tard

DARESPaye

Envoi à la DARES du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois d'avril

Le 12 au plus tard

Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne de servicesFiscal
Services des douanes

Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en avril 2012

Dictionnaire fiscal 2012, nos 52935 et 53025

Le 15 au plus tard

Souscrire la déclaration 2777 et/ou la déclaration 2777-D et payer la RAS et les prélèvementsFiscal
Recette des impôts des non-résidents

Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en avril :

- des dividendes ;

- des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;

- des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire)

Dictionnaire Fiscal 2012, n°45150

La déclaration 2777-D est à souscrire au service des impôts des entreprises ou à la DGE par les entreprises qui prélèvent des dividendes et/ou des intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion des autres revenus.

Souscrire la déclaration 2753 et payer la RASFiscal
Service des impôts des entreprises étrangères

Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en avril des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source

Dictionnaire fiscal 2012, n° 44945
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RASFiscal
Service des impôts des entreprises étrangères

Débiteurs ayant payé en avril à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment)

Dictionnaire fiscal 2012, n° 23030
Déclaration 2778 du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenneFiscal
Service des impôts des entreprises étrangères

Toute personne ayant payé des produits de placement à revenu fixe de source européenne en avril 2012

Dictionnaire fiscal 2012, n° 44945
Payer la taxe sur les salairesFiscal
Service des impôts

Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en avril 2012 si le montant de la taxe 2011 est supérieur à 4000 ?.

Dictionnaire fiscal 2012, n° 30265
Souscrire le relevé 2572 et payer le solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices et, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle d'IS de 5 % et de la CRLFiscal
Service des impôts

Sociétés soumises à l'IS ayant clos un exercice le 31 janvier 2012

Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt

RF 1027, §§ 1100 et 1150
Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifsFiscal
Service des impôts

Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements qui clôturent leurs comptes en mai 2012, dont les associés sont des sociétés soumises à l'IS

Dictionnaire fiscal 2012, n° 6050
Payer les impôts mis en recouvrement en mars 2012Fiscal
Centre des finances publiques

Personnes assujetties à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment).

Paiement dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%.

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
Payer le second acompte provisionnel d'IRFiscal
Centre des finances publiques

Aucun acompte n'est dû si l'IR 2011 (revenus de 2010) n'a pas excédé 342 ? .Cet acompte ne concerne pas les contribuables mensualisés.

Dictionnaire fiscal 2012 n° 57905
Déclarer et payer la taxe de 3% sur les immeublesFiscal
Service des impôts

Personnes morales possédant un immeuble situé en France

URSSAF : déclaration et paiementPaye
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 1er au 10 mai inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, et, le cas échéant versement de transport, etc.

Assurance chômage : déclaration et paiementPaye
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 1er au 10 mai inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiementPaye
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 avril au 10 mai inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, et, le cas échéant versement de transport, etc.

Assurance chômage : déclaration et paiementPaye
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 avril au 10 mai inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement Paye
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 avril au 10 mai inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, et, le cas échéant versement de transport, etc.

Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations
Cotisations chômage : déclaration et paiementPaye
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 avril au 10 mai inclus et paiement des cotisations

Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations

Le 16 au plus tard

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1021, §§ 2410 et 7012

Le 17 au plus tard

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un jour férié, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un jour férié, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

Le 19 au plus tard

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68

Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68

Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

Le 20 au plus tard

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78

Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78

Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

Le 21 au plus tard

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99

Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99

Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne

Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne

Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1021, §§ 2410 et 7012

Le 23 au plus tard

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74

Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74

Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1021, §§ 2410 et 7012

Le 24 au plus tard

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99

Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99

Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts

SA hors région parisienne

Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts

SA hors région parisienne

Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts

Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts

Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars )

RF 1021, §§ 2410 et 7012

Le 25 au plus tard

URSSAF : déclaration et paiementPaye
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 mai inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de mai auquel cas les cotisations sont payables le 5 juin

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, et, le cas échéant versement de transport, etc.

Assurance chômage : déclaration et paiementPaye
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 mai inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de mai auquel cas les cotisations sont payables le 5 juin

Le 31 au plus tard

Déposer la déclaration des résultats 2065, ses annexes et le relevé de frais généraux 2067Fiscal
Service des impôts

Entreprises clôturant leurs comptes en février 2012 et n'utilisant pas la procédure TDFC

Les utilisateurs de la procédure TDFC disposent d'un délai supplémentaire par rapport aux déclarations sous forme papier, fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier.

RF 1027, § 8
Souscrire la déclaration des revenus 2011 (support papier)Fiscal

Pour les contribuables qui souscrivent par Internet, la date limite est fixée au :

- jeudi 7 juin minuit pour les départements nos 01 à 19 ;

- jeudi 14 juin minuit pour les départements nos 20 à 49 ;

- jeudi 21 juin minuit pour les départements nos 50 à 974.

RF 1029, § 2500
  Dernière mise à jour le : 10/04/2012
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