Souscrire la déclaration 2777 et payer la RAS et le prélèvement
Service des impôts des entreprises étrangères
Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en mai :
- des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;
- des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire)
En cas d'option pour le prélévement libératoire sur les dividendes, les PME non cotées bénéficient d'un report de délai jusqu'au 15 juillet 2008 pour verser le prélévement de 18% et les prélévements sociaux dus sur les revenus distriués payés entre le 1er janvier et le 31 mai 2008.
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS
Service des impôts des entreprises étrangères
Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en mai des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS
Service des impôts
Débiteurs ayant payé en mai à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment)
Dictionnaire Fiscal 2008, n° 6070
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Déclaration 2778 du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne
Service des impôts des entreprises étrangères
Toute personne ayant payé des produits de placement à revenus fixes en mai
RF 960, § 16-1
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Payer la taxe sur les salaires
Service des impôts
Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en mai 2008 si le montant de la taxe 2007 est supérieur à 4000 €
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Souscrire le relevé 2752 et payer le solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés (CSB) et, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs (CRL)
Service des impôts
Sociétés ayant clos un exercice le 29 février 2008
Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt
RF 971, §§ 771 à 779
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Payer le premier acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en février, mars et avril)
Service des impôts
Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 février 2007 et le 19 mai 2008
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs
Service des impôts
Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements qui clôturent leurs comptes en juin 2008, dont les associés sont des sociétés soumises à l'IS.
Dictionnaire fiscal 2008, n° 1410
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Payer les impôts mis en recouvrement en avril 2008
Personnes assujettis à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment).
Paiement dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%.
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts
Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h
Déclaration des opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'avril)
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h
Paiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation afférente aux opérations d'avril)
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Payer l'acompte de taxe professionnelle
Perception
Pour les entreprises ayant acquitté un montant de taxe professionnelle et de taxes additionnelles au moins égal à 3000 € en 2007, paiement d'un acompte égal à 50% de ce montant (sauf demande de réduction de l'acompte)
RF 953, § 1131
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Déposer la déclaration d'ISF et payer l'impôt correspondant
Service des impôts
RF 949
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF
Déclaration des salaires versés du 1er au 10 juin inclus et paiement des cotisations
Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport
Assédic : déclaration et paiement
Assédic
Déclaration des salaires versés du 1er au 10 juin inclus et paiement des cotisations
URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF
Déclaration des salaires versés du 11 mai au 10 juin inclus et paiement des cotisations
Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport
Assédic : déclaration et paiement
Assédic
Déclaration des salaires versés du 11 mai au 10 juin inclus et paiement des cotisations
URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF
Déclaration des salaires versés du 11 mai au 10 juin inclus et paiement des cotisations
Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport
Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations
Assédic : déclaration et paiement
Assédic
Déclaration des salaires versés du 11 mai au 10 juin inclus et paiement des cotisations
Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h
Paiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation afférente aux opérations d'avril)
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z
Paiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation afférente aux opérations d'avril)
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z
Paiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation afférente aux opérations d'avril)
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts
Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68
Déclaration des opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'avril)
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68
Paiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation afférente aux opérations d'avril)
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts
Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78
Déclaration des opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'avril)
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78
Paiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation aff
