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Social JO et Circulaires Publication de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe vient d'être publiée au Journal officiel. Elle est entrée en vigueur le 19 mai 2013. Cette loi pose le principe selon lequel « le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe » (c. civ. art. 6-1 nouveau). Ainsi, les employeurs devront accorder à tous les couples, sans discrimination, les éventuels droits conventionnels ou résultant d'un usage liés au mariage ou à l’adoption (ex. : primes de mariage, congés divers pour le mariage d'un salarié). De plus, les congés familiaux ouverts aux couples de sexe différent devront l'être aux couples de même sexe (congé de mariage, décès, etc.). Par ailleurs, le Gouvernement est habilité à prendre, par ordonnance dans un délai de 6 mois, les mesures nécessaires pour adapter l'ensemble des dispositions législatives en vigueur (dont le code du travail) à la loi nouvelle. Le Conseil constitutionnel, saisi d'un recours, a déclaré conforme à la Constitution la disposition selon laquelle aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité (c. trav. art. L. 1332-3-2 nouveau). Loi 2013-404 du 17 mai 2013, JO du 18
Fiscal IR Limite d'exonération de la contribution des employeurs à l'acquisition par les salariés de chèques-vacances En principe, la contribution de l’employeur à l’acquisition de chèques-vacances par les salariés est exonérée de l’impôt sur le revenu, dans la limite du Smic apprécié sur une base mensuelle (CGI art. 81-19°-bis). Pour déterminer la limite d’exonération, il convient de retenir le taux horaire du SMIC au 1er janvier de l’année d’acquisition des chèques-vacances, soit 9,40 € pour l’année 2012, et de multiplier ce taux par l’horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié considéré. Le montant ainsi obtenu est arrondi à l’euro supérieur. Exemple : sur la base d’une durée du travail de 35 heures hebdomadaires, la limite d’exonération s’établit pour l’imposition des revenus de l’année 2012 à 1 425,67 € [ (9,40 € x 35 x 52) /12 ], arrondis à 1 426 €. BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 370 -07/05/2013
Vie des affaires Dons manuels Les dons manuels de parts de sociétés font l'objet d'une publicité au RCS Les dons manuels de parts de sociétés doivent faire l'objet d'une publicité, par dépôt, en annexe du registre du commerce et des sociétés (RCS), de l'original de l'acte de don établi sous seing privé ou d'une copie de l'acte notarié du don. La publicité au RCS a pour objet de porter à la connaissance de la société et des tiers le don manuel. Le comité de coordination du RCS estime que la déclaration du don manuel de parts de sociétés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ne peut être considérée comme satisfaisant à la formalité de publicité au RCS car la déclaration du don manuel aux services fiscaux a pour seul objet de porter à leur connaissance les donations intervenues afin de déterminer les impositions dues. CCRCS, avis n° 2012-039
Fiscal Revenus fonciers Exemple de travaux non déductibles des revenus fonciers Pour la détermination des revenus fonciers, correspondent à des dépenses de reconstruction non déductibles (CGI art. 31-1-1° b) les travaux ayant pour objet : - la transformation de combles en locaux d'habitation, - la mise en place d'une installation électrique neuve, d'un chauffage individuel au gaz, la création d'installations de sanitaires, - la démolition d'un mur et l'installation d'une baie coulissante pour la création d'une terrasse en toiture, - l'enlèvement d'un conduit de cheminée, - l'agrandissement d'une cloison intérieure, la pose de portes, de vélux et la création d'un escalier en vue de constituer un duplex. De tels travaux, qui se sont en outre traduits par une augmentation significative de la surface totale habitable de l'immeuble passée de 32 mètres carrés à 64 mètres carrés, ont pour effet d’apporter des modifications significatives au gros-œuvre du fait, notamment, de la démolition d'un mur et de la création d'un escalier. Ils ne se limitent pas à des opérations d'amélioration, de réparation et d'entretien. CAA Nancy 14 mai 2013, n° 12NC00203 |
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