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Date: 13/12/2018

Vie des affaires

Urbanisme commercial

Ouverture de commerces : les nouvelles dispenses d'autorisation

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN », permet, dans certains cas, de ne plus demander d'autorisation d'exploitation avant de créer ou d'étendre un commerce.

Réglementation antérieure à la loi ELAN

Parmi les modifications apportées par la loi ELAN aux règles d'urbanisme commercial, nous présentons les nouveaux cas dans lesquels une demande d'autorisation d'exploitation n'est plus exigée . Pour cela, rappelons la réglementation antérieure à la loi ELAN. Elle soumettait à une autorisation d'exploitation commerciale les projets suivants (c. com. art. L. 752-1) :

1° création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 m2, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ;

2° extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 m2 ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;

3° changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 m2 (1 000 m2 lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire) ;

4° création d'un centre commercial dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 m2 ;

5° extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 m2 ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;

6° réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 m2 dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant 3 ans ;

7° création ou extension d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile.

Modifications apportées par la loi ELAN

Dispense d’autorisation pour la réouverture de certains locaux. La loi ELAN augmente à 2 500 m2 le seuil de 1 000 m2 prévu au 6° de l'article L. 752-1 du code de commerce.

Ainsi, une demande d’autorisation n’est plus nécessaire pour réouvrir un commerce de détail, d'une surface de vente de 2 500 m2 au plus, dont les locaux n'ont pas été exploités pendant 3 ans (loi art. 172 ; c. com. art. L. 752-1 modifié).

Rappelons que, en cas de redressement judiciaire de l'exploitant, le délai de 3 ans ne court que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux (c. com. art. L. 752-1, 6°).

Dispense d’autorisation dans certains secteurs. La loi ELAN supprime les demandes d’autorisation pour les projets qui se situent dans le secteur d'une opération de revitalisation de territoire comprenant un centre-ville.

Deux exceptions sont toutefois prévues.

D'une part, l'autorisation demeure nécessaire pour la création ou l'extension d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile.

D'autre part, il pourra être décidé, au cas par cas, que les autorisations restent nécessaires dans le secteur d'une opération de revitalisation de territoire comprenant un centre-ville. Mais une telle décision ne sera possible que pour des surfaces de vente d’au moins 5 000 m2 et des magasins à prédominance alimentaire d’au moins 2 500 m2 (loi art. 157, V ; c. com. art. L. 752-1-1 nouveau).

Par ailleurs, les opérations immobilières combinant un projet d'implantation commerciale et des logements situées dans un centre-ville compris dans le secteur d'une opération de revitalisation du territoire ne sont pas soumises à une autorisation d'exploitation commerciale, dès lors que la surface de vente du commerce est inférieure au quart de la surface de plancher à destination d'habitation (loi art. 165 ; c. com. art. L. 752-2 modifié).

Loi 2018-1021 du 23 novembre 2018, JO du 24, texte 1

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