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Date: 21/02/2018

Vie des affaires

SCI

Une SCI peut valablement cautionner le prêt de ses associés si elle ne met pas tout son patrimoine en péril

Une SCI accorde une caution hypothécaire, sur le seul immeuble qu’elle détient (estimé à 4 M€), en garantie d’un emprunt bancaire souscrit par ses associés (montant d’environ 2,2 M€). Les associés n’ayant pas honoré le remboursement de leur emprunt, la banque saisit l’immeuble afin de récupérer son dû sur le produit de la vente forcée du bien.

La SCI invoque la nullité du cautionnement au motif qu’il serait contraire à l’intérêt social, car consenti sans la moindre contrepartie.

La Cour de cassation rejette cet argument. La mise en œuvre du cautionnement n’est pas de nature à entraîner la disparition de tout le patrimoine de la SCI ; en effet, la société a la possibilité de réinvestir les sommes lui revenant suite à la vente forcée de l’immeuble. Ainsi, le cautionnement ne compromet pas l’existence de la SCI et n’est donc pas contraire à l’intérêt social.

Cass. civ. 3e ch. 21 décembre 2017, n° 16-26500

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