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Date: 22/12/2017

Vie des affaires

Associés de SARL / Droits des minoritaires

Régularité d’une demande d’expertise de gestion

Un ou plusieurs associés de SARL peuvent, s’ils détiennent (individuellement ou collectivement) au moins 10 % du capital social, demander en justice la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion (c. com. art. L. 223-37).

La Cour de cassation rappelle que les opérations qui relèvent de la compétence de l’assemblée des associés ne peuvent pas donner lieu à une expertise de gestion.

Les décisions d’affectation des bénéfices sont donc exclues. Tout comme la décision envisagée de vendre un ensemble immobilier appartenant à la société, dès lors que cette décision relève, en vertu des statuts, des attributions de l’assemblée des associés.

Cass. com. 13 septembre 2017, n° 15-25950

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