Imprimer

Date: 15/12/2017

Vie des affaires

Banque

Validité d'une rupture de crédit sans préavis

Une banque met fin aux ouvertures de crédit consenties à une société depuis plusieurs années.

La société poursuit la banque en dommages et intérêts. Elle lui reproche d’avoir brutalement rompu la relation commerciale établie entre elles.

Les juges rejettent sa demande. Les concours bancaires, au début à durée indéterminée, s’étaient transformés au fil du temps en concours à durée déterminée. De telle sorte qu’ils ont pris fin à la survenance du terme, sans qu’il soit nécessaire pour la banque de respecter un préavis. Les juges soulignent, en outre, que la décision d’une banque de ne pas renouveler un crédit est discrétionnaire, à moins de s’y être engagée. Le fait que la banque ait déjà renouvelé une fois un des concours à durée déterminée ne caractérise pas, à lui seul, une promesse de reconduction.

Cass. com. 25 octobre 2017, n° 16-16839

Droits de reproduction et de diffusion réservés © Groupe Revue Fiduciaire 2018. Usage strictement personnel. L'utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la licence de droits d'usage, en accepter et en respecter les dispositions.