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Date: 13/09/2017

Vie des affaires

Protection des consommateurs

Les contrats tacitement renouvelables du comité d’entreprise

La 1re chambre civile de la Cour de cassation confirme sa position (cass. civ., 1re ch., 15 juin 2016, n° 15-17369) : les comités d’entreprise doivent être informés, chaque année, de la possibilité qu’ils ont de ne pas reconduire les contrats qu’ils ont conclus avec tacite reconduction. A défaut, ils peuvent y mettre fin à tout moment.

Attention, la chambre commerciale a adopté une position inverse ; selon elle, l’information annuelle n’est pas due aux comités d’entreprise dès lors que les contrats sont liés à leur activité professionnelle (cass. com. 16 février 2016, n° 14-25146). Rien n’est donc encore acquis.

Cass. civ., 1re ch., 5 juillet 2017, n° 16-20748

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