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Date: 06/09/2017

Vie des affaires

Responsabilité pénale des personnes morales

Les juges doivent identifier le responsable avant d’envisager une condamnation de la société

Pour que la responsabilité pénale d’une personne morale soit établie, l’infraction doit avoir été commise pour son compte par un de ses organes ou une personne physique disposant d'un pouvoir de direction et de celui d'engager la personne morale à l'égard des tiers, agissant en qualité de représentant de celle-ci (c. pén. art. 121-2).

Une SARL avait été condamnée par les juges du fond pour avoir laissé utiliser sur un chantier un engin loué, sans s’assurer de son bon fonctionnement garantissant la sécurité des travailleurs, le conducteur de l’engin ayant blessé un salarié. Ceux-ci avaient retenu une faute commise en son nom par son gérant et le conducteur de l'engin.

Leur décision est cassée. La Cour de cassation rappelle que les juges doivent bien identifier les organes ou représentants ayant commis l’infraction. Ce qu’ils n’avaient pas fait ici. L’infraction ne pouvait avoir été commise par le gérant actuel de la société, qui n’était pas en exercice au moment des faits, ni par un salarié non titulaire d'une délégation en matière d'hygiène et de sécurité. La responsabilité pénale de l’entreprise n’était pas établie.

Cass. crim. 11 juillet 2017, n° 16-83415

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