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Date: 24/07/2017

Vie des affaires

Impayés

Injonction de payer européenne : une option nouvelle en cas d’opposition

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté un règlement instituant une procédure européenne d’injonction de payer (règlt CE 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, 12 décembre 2006, JOUE L. 239 du 30 décembre).

Le texte s’applique depuis le 12 décembre 2008 en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, c’est-à-dire ceux dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction saisie. La créance à recouvrer doit être incontestée. La juridiction compétente est celle du domicile du défendeur.

En France, la marche à suivre est fixée aux articles 1424-1 à 1425 du code de procédure civile. En pratique, le créancier doit utiliser un formulaire spécial (présenté en annexe du règlement européen).

La loi 2011-1862 du 13 décembre 2011 a précisé les juridictions françaises compétentes, depuis le 1er janvier 2013, pour statuer sur les demandes d’injonction de payer européenne. Il s’agit du tribunal d’instance en matière civile (c. org. Jud. art. L. 221-7) et du président du tribunal de commerce en matière commerciale (c. com. art. L. 722-3-1).

Le règlement 1896/2006 a été modifié par le règlement UE 2015/2421 du 16 décembre 2015. En conséquence, depuis le 14 juillet 2017, le demandeur peut, en cas d'opposition du défendeur, choisir de poursuivre son action en recouvrement suivant les règles de la procédure européenne de règlement des petits litiges, si le différend relève de son champ d'application.

Un règlement européen de la Commission du 19 juin 2017 a modifié en conséquence les modèles d’actes.

Règlement UE 2017/1260 du 19 juin 2017, JOUE L182 du 13 juillet

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