Date: 08/01/2016

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Vie des affaires

Commerçants

L'interdiction des sacs plastiques n'est pas - encore - sanctionnée

La loi 2005-992 du 17 août prévoit l’interdiction des sacs plastiques de caisse à usage unique à compter du 1er janvier 2016. Cependant, les conditions d'application de cette disposition, et notamment les sanctions encourues, doivent être fixées par un décret d'application, qui n'a pas encore été publié et ne le sera pas immédiatement. En effet, la Commission européenne souhaite poursuivre pendant 3 mois les échanges avec la France sur ce sujet.

Pour sa part, Mme Royal, ministre de l'Ecologie a fait part de son souhait de voir les commerçants cesser, dès à présent, de distribuer ces sacs plastique, à titre gratuit ou onéreux, sans attendre que l'interdiction soit assortie d'une sanction.

Loi 2015-992 du 17 août 2015, JO du 18, p. 14263 et communiqué de presse du ministère de l'Ecologie du 28 décembre 2015