Date: 30/04/2012

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Fiscal

Plafonnement des aides d'État

Nouveau plafond d'aides de minimis pour les entreprises fournissant des services d'intérêt économique général

Certaines aides d'État sont dispensées de la procédure de notification à la Commission Européenne et donc de l'autorisation préalable à leur mise en œuvre (traité art. 87 à 89). Tel est le cas des aides de faible montant, dites aides de minimis qui réunissent les conditions fixées par les règlements communautaires CE 1998/2006 du 15.12.2006 (cas général) et 1535/2007 du 20 décembre 2007 (secteur de la production de produits agricoles).
Le montant brut total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne peut pas excéder 200 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux.
Ce plafond est fixé à 100 000 € pour les entreprises du secteur du transport routier de personnes ou de marchandises.
Il est fixé à 7500 € dans le secteur de la production de produits agricoles.

La commission vient de publier un règlement comportant des règles de minimis spécifiques pour les entreprises fournissant des services d'intérêt économique général, portant à 500 000 € sur une période de trois exercices fiscaux le plafond des aides reçues par l'entreprise bénéficiaire.

Sont exclus du champ d'application de ce nouveau règlement les secteurs de la production primaire de produits agricoles, de la pêche, de l'aquaculture et du transport de marchandises par route. Toufefois, compte tenu des similitudes entre la transformation et la commercialisation des produits agricoles, d'une part, et des produits non agricoles, d'autre part, le nouveau règlement s'applique sous certaines conditions à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles. Lorsqu'une entreprise opère à la fois dans un secteur exclu et dans d'autres secteurs ou d'autres activités, le nouveau règlement s'applique à ces autres secteurs ou activités.
Le secteur houiller est également exclu du champ d'application du nouveau règlement.

Règlement 360/2012 du 25 avril 2012, JOUE 26 avril 2012, L. 114/8 à L. 114/13

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