Date: 27/04/2012

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Social

Licenciement

Des faits de la vie personnelle justifient un licenciement s'ils causent un trouble objectif à l'entreprise

Un employeur ne peut pas, en principe, qualifier de faute des faits qui relèvent de la vie personnelle du salarié (cass. soc. 23 juin 2009, n° 07-45256, BC V n° 160).

Pour autant, de tels faits sont susceptibles de justifier un licenciement lorsqu'ils causent un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise.

C'était le cas dans cette affaire. Le salarié d'une association, directeur de foyers de travailleurs migrants chargé de l'encaissement des loyers, ne payait plus les siens depuis 14 mois malgré des rappels et des procédures contentieuses. Or, il était lui-même locataire dans un des foyers géré par l'association.

Cass. soc. 11 avril 2012, n° 10-25764 D

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