Date: 04/05/2012

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Vie des affaires

Sociétés anonymes

Les sanctions applicables en cas de dépassement du nombre de mandats et d'absence de régularisation dans le délai de 3 mois ?

Dans les sociétés anonymes, une personne physique ne peut, en principe, exercer simultanément plus de 5 mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Pour l'application de ces dispositions, l'exercice de la direction générale par un administrateur est décompté pour un seul mandat.

En cas de dépassement du nombre de mandats, la personne physique en infraction doit se démettre de l'un de ses mandats dans les 3 mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les 3 mois de l'événement ayant entraîné la disparition de l'une des conditions du respect du cumul des mandats.
À l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part, (c. com. art. L. 225-94-1).

Restitution des rémunérations. Pour la majorité du comité juridique de l'Ansa, le mandataire social devrait restituer les rémunérations correspondant au mandat dont il a été démis d'office en l'absence de régularisation dans les 3 mois, y compris les rémunérations perçues au cours du délai de régularisation, et pas seulement celles perçues après ce délai.

Validité des délibérations. Le comité juridique estime que sont visées toutes les délibérations, celles intervenant au cours du délai de régularisation de 3 mois mais également celles intervenant après ce délai, afin de garantir la sécurité juridique des tiers.

ANSA, comité juridique, avis n° 11-071, décembre 2011

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