|
||||||
|
|
||||||
 |
|||||
 |
 |
 |
 |
 |
 |
|
|||||
|
Argent Il peut arriver que le bénéficiaire d'un chèque oublie de l'endosser avant de la déposer sur son compte en banque. Si certaines banques acceptent d'encaisser le chèque malgré l'absence au dos de signature, d'autres le rejettent et il résulte alors un certain nombre de frais pour le bénéficiaire du chèque. Quel est le régime applicable ? La banque est habilitée à encaisser un chèque pour le compte d'un de ses clients si elle en a reçu le mandat, « ce qui nécessite au minimum la signature du remettant au verso du chèque », a précisé le ministre des Finances dans une réponse ministérielle. En l'absence d'endos, le banquier de celui qui a émis le chèque est habilité à le rejeter. Si la législation interdit tout paiement de frais par le bénéficiaire lorsque le chèque qu'il dépose est rejetté (article L131-73 du code monétaire et financier), « en cas de rejet pour un autre motif, notamment l'absence d'endos, la perception de frais n'est pas interdite ». Réponse ministérielle n° 3541, JO du 27 mars. |
||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|