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28/07/2010

Vie des affaires

Société anonyme

Révocation d'un mandat

Le mandat donné par un actionnaire est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Dès lors par référence aux modalités prévues par cet article, il peut s'agir soit d'un écrit signé par lequel le mandant révoque expressément la procuration préalablement donnée, soit d'un procédé électronique avec apposition d'une signature électronique sécurisée mettant fin à la procuration éléctronique. Toutefois, concernant cette dernière forme, dès la réception par la société des instructions données par voie éléctronique comportant procuration ou pouvoir, celles-ci sont irrévocables hors le cas de cession des actions (c. com. art. R.225-80).

article R. 225-79 du code de commerce modifié par le décret 2010-684

Brèves2010-07-28


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