Le délai entre la date de l'envoi des lettres ou (la date de) la transmission de la convocation par télécommunication électronique et la date de l'assemblée est d'au moins 10 jours (et non plus 6) sur seconde convocation. Ce délai ne peut s'appliquer que suite à l'ajournement de l'assemblée d'origine, notamment pour défaut de quorum, entraînant une nouvelle convocation sur le même ordre du jour. La modification de cet ordre du jour impose de refaire une nouvelle convocation et donc de respecter le délai de 15 jours sur première convocation resté inchangé. Rappelons que les statuts ne peuvent déroger aux dispositions de l'article R. 225-69 fixant ces délais (c. com. art. R225-62). Dès lors lorsque les statuts actuels font référence au délai de 6 jours sur convocation suivante, il convient de lire 10 jours.
article R.225-69 du code de commerce modifié par le décret 2010-684 du 23 juin 2010
